conditions générales de vente
Conditions générales de vente Elektro Loeters.be
Table des matières
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Champs d’application
Article 4 - L’offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 – Le prix
Article 7 – Le transfer de propriété
Article 8 – Paiement
Article 9 - Conformité et garantie
Article 10 - Livraison et exécution
Article 11 - Obligations du consommateurs pendant le délai de réflexion
Article 12 – contrat à distance
Article 13 - Traitement des réclamations
Article 14 – Litiges
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 16 – Modification des conditions générales
Article 17 – L’usage du site Web
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
2. Jour : jour calendrier ;
3. Contrat à durée déterminée : un contrat qui vise la livraison régulière de produits, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;
4. Support d’informations durable : tout moyen (y compris les courriels) permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de les consulter ultérieurement ou de s’y reporter pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
5. Commerçant : la personne physique ou morale, membre de BeCommerce et qui propose aux consommateurs des produits, (l’accès à) un contenu numérique et/ou des services à distance ;
6. Contrat à distance : un contrat formé entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, au sein duquel il est fait exclusivement d’une ou de plusieurs techniques pour la communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat ;
7. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le commerçant ne soient réunis simultanément dans le même local
Les conditions générales de vente s’applique à un contrat à distance ( via le site ou via téléphone) par Elektro Loeters aux consommateurs final. Elektro Loeters peux à tout moment modifier les conditions générales de vente. Le contrat peut être concluder en Néerlandais ou en français.
Article 2 - Identité du commerçant
Nom d’entrepreneur: Elektro Loeters NV
Numéro d’entreprise: 0460 057 637
Siège social: B-8400 Ostende
Numéro de téléphone: 059 33 16 25
Accesibilité: De lundi à samedi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 18h00
Adresse e-mail: internet@loeters.be
Site: www.loeters.be
Article 3 - Champs d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance du consommateur. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, comment les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le commerçant et que, à la demande du consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
3.Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d’informations durable. Si cela s’avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu’il est possible, à la demande du consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
4.Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, le consommateur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L’offre
1. Si une offre s’accompagne d’une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre.
2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Si le commerçant fait usage d’illustrations, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes contenues dans l’offre n’engagent en rien la responsabilité du commerçant.
3. En cas de force majeure Elektro Loeters peut suspendre ses responsabilités pour la durée de la force majeure ou dissoudre le contrat définitif.
4. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que le consommateur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. En particulier, Il s’agit de:
* Le prix, y compris toutes les taxes,
* les frais de livraison si applicable
* La manière dont le contrat se réalise et quels action sont necessaire.
* le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat
* Le délai pour accepter l’offre, alors le délai dans lequel le commerçant peut garantir le prix.
5. L’action ‘ Couteau Sabatier gratuit’ au moment de l’enlèvement d’un appareil pose libre est valable jusqu’à épuisement du stock. L’action est 1 couteau par adresse et seulement au moment de l’enlèvement d’un appareil dans un magasin.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
2. Pour réserver ou commander un produit en ligne, le consommateur doit ajouter le produit dans le chariot. Puis, le consommateur peut choisir le mode de livraison, il doit remplir données personelles et choisir le mode de paiement. Pour terminer la réservation ou commande, le consommateur doit passer à ‘payer’.
3. Si le contrat est formé par voie électronique, le commerçant prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le commerçant veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le commerçant peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur la base de ces recherches, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée ou de lier à l’exécution des conditions spéciales.
5. Le commerçant communiquera au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d’informations durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement du commerçant où le consommateur peut adresser des réclamations ;
b. les conditions sous lesquelles le consommateur peut faire usage du droit de rétractation et la manière suivant laquelle le consommateur peut le faire, ou bien un avis clair informant de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les données comme admis dans article 4 alinéa 3, sauf si l’entrepreneur a déjà communiquer les données au consommateur avant l’exécution du contrat.
6. Dans le cas d’une transaction de longue durée, la disposition du précédent alinéa s’applique uniquement pour la première livraison.
7. Une offre ou un ticket de caisse de vente est contraignant si une avance est payée.
Article 6 - Le prix
1. Durant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas majorés, à l’exception des modifications de prix consécutives à des évolutions des taux de TVA.
2. Les majorations de prix dans un délai de 3 mois après la formation du contrat sont autorisées uniquement dans le cas où celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales.
3. Les majorations de prix intervenant dans un délai de 3 mois à compter de la formation du contrat sont uniquement autorisées dans le cas où le commerçant l’a stipulé et :
a. si celles-ci sont la conséquence de prescriptions ou de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat le jour où la majoration des prix prend cours.
4. Les prix dans l’offre de produits ou de services sont indiqués avec TVA, recupel.
5. Elektro Loeters se réserve le droit d'annuler la vente en cas d'erreur dans le prix de vente en raison d'un réglage incorrect de l'ordinateur lorsque le prix est inférieur à la moitié du prix affiché.
6. Seulement pour le webshop: à l’invitation à acheter un produit sur notre webshop, la livraison est inclus pour les machines à laver, sèches-linge, lave-ligne séchants, lave-vaiselles, cuisinières, fours, micro-ondes, plaques de cuisson, aspirateurs, hottes, machines expresso, eviers, robinets, boiler. Sauf les réfrigérateurs/congélateurs/frigo-congélateurs/congélateurs coffres, side by side (frais de livraison dépende du distance du magasin) et accessoires ( frais de livraison et 5 euros).
7. Si c’est un appareil avec la mention rayure ou enroulement éraillé, c’est un appareil unique avec prix de liquidation jusqu’à epuisement du stock. Le commerçant rembourse le consommateur immédiatement si l’appareil n’est plus en stock.
Article 7 - Le transfer de propriété
Contrairement à l'article 1583 du Code civil, les biens vendus, livrés ou installés restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommage est transféré au client lors de la prise de possession de la marchandise.
Article 8 - Paiement
Le consommateur peut paier la commande internet ou téléphonique:
a. Directement:
-Avec les cartes bancaires suivantes:
Visa/Mastercard/American Express/Bancontact/Maestro/Ideal
-Avec banque en ligne
b. Par virement sur notre numéro de compte BE30 3800 0517 3811
Si vous payez par virement, les appareils ont réservé pendant 2 semaines pour le consommateur, en l’attente du paiement. Après ces 2 semaines nous décidons de annuler la commande.
Pour autant qu’aucune autre disposition du contrat ou condition supplémentaire n’ait été convenue, les montants dus par le consommateur doivent d’abord être réglés et puis liver à la maison ou dans un magasin.
Article 9 - Conformité et garantie
Garantie légale pour les consommateurs
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
- Tout dommage direct ou indirect causé après la livraison par l'appareil et à l'appareil (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...)
- Le remplacement d’accessoires ou raccords qui doivent être remplacer régulièrement.
- Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
- Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
- Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale ou professionnelle.
Nos produits doivent seulement être utilisés pour usage domestique.
Consommateurs qui ont choisi pour la ganantie prolongée, peuvent utiliser 3 ans de garantie supplémentaire en Belgique.
Article 10 - Livraison et exécution
1. Le commerçant apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
3. Dans le respect de ce qui est stipulé à cet effet dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou peut seulement être exécutée partiellement, le consommateur en sera informé. Le consommateur a donc le droit de terminer le contrat. Le consommateur ne peuvent pas réclamer un compensation.
4. Dans le cas d’une résiliation selon le précédent alinéa, le commerçant restituera le montant que le consommateur a réglé, dans les meilleurs délais.
5. Sauf convention contraire expresse, le risque d’endommagement et/ou de disparition des produits est porté à la charge du commerçant, ou du représentant qu’il a désigné, jusqu’au moment où les produits sont livrés au consommateur.
6. Si la livraison d'un produit commandé semble impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Avec les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les coûts d'un éventuel retour sont à la charge du consommateur et sont 65 euros.
7. Les clients qui apportent leurs appareils du magasin déclarent avoir reçu les appareils en bon état et sont eux-mêmes responsables des dommages. La connexion des appareils est la responsabilité du client. La garantie restera bien sûr valable.
8. S'il y a des remarques sur les dommages et / ou les défauts du produit livré par l'entrepreneur, ces remarques doivent être signalés le plus vite possible après la livraison / la collecte par e-mail (internet@loeters.be). Si la livraison a lieu par une entreprise de transport externe, nous avons besoin d'une photo de l'étiquette d'expédition avec code à barres, de l'emballage et des dommages. (Sans ces photos, nous ne pouvons pas faire appel à l'assurance du colis.)
9. Pour acheter des appareils "pose libre" via le webshop: Service complet: connexion d'appareil. Votre nouvel appareil sera livré, déballé et connecté./ Livraison jusqu'au 3ème étage dans une maison sans ascenseur (sauf les appareils side by side et les cuisinières). Seulement dans le Benelux. Les conditions pour un service complet sont les suivantes: 1) Tous les points de raccordement doivent être fournis et accessibles. 2) Les escaliers doivent être accessibles et suffisamment larges pour que le service de transport ne laisse pas tomber les marchandises au rez-de-chaussée. Si les conditions pour un service complet ne sont pas remplies, les coûts du service complet ne peuvent pas être recouvrés.
10. Pour l'achat des appareils "pose libre" (sauf les cuisinières, side by side) au magasin: frais de livraison avec connexion de 25 euros à 10 km et de 35 euros à 25 km. Livraison à l'étage uniquement si un ascenseur est disponible.
11. À l’achat d’un nouveau appareil ménager, un appareil similaire peut être renvoyé. Cet appareil doit être débranché et prêt à la porte d'entrée.
12. Pour machines à laver: Enlevez les boulons de transport avant utilisation.
13. Si le service de livraison doit livrer une seconde fois, en raison de l'absence du client, nous serons forcés de demander une somme forfaitaire de 50 euro à cause des frais administratifs et de livraison supplémentaires.
14. Si un ancien appareil doit être pris avec livraison, on vous demande que cet appareil soit débranché et sans eau à la porte d'entrée. Si ce n'est pas le cas, le service de livraison ne prendra pas l'ancien appareil.
Article 11 - Obligations du consommateurs pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera avec soin le produit et l’emballage.
Le consommateur est responsable de la dévalorisation du produit si l’appareil est corrompu.
Article 12 – contrat à distance
Tel est le cas d'un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente, sans la présence physique simultanée de l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à un webshop. (https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/delais-de-retractation/droit-de-retractation-lors-de).
Dans le cas où le client commande via notre webshop et vient de chercher dans notre magasin, le client doit vérifier que son ou ses appareil(s) sont en bon état avant de le ramener à la maison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cuisinières et aux plaques de cuisson faites sur mesure et / ou commandées, conformément à la fourniture d'électricité au domicile du client.
Article 12.1 – instructions pour la rétraction
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours pour un appareil non livré ou un appareil livré avec un emballage non ouvert. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur ou un tiers désigné, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession des marchandises. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'entrepreneur de la décision de résilier le contrat via une déclaration sans ambiguïté (ou par courrier électronique à l'adresse internet@loeters.be). Le consommateur peut utiliser le formulaire type ci-joint pour le retrait, mais n’est pas obligé de le faire (http://economie.fgov.be/nl/binaries/Bijlage_2_WER_VI_Modelvorm_voor_herroeping_tcm325-246013.pdf). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 12.2 – les frais en cas de rétraction
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise sont à sa charge.
2. Le consommateur est responsable de la réduction de valeur du produit si l'appareil est endommagé et / ou utilisé.
3. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, l’entrepreneur le prie de veiller à ce qu’il soit bien protégé (il doit être dans son emballage d’origine et non ouvert).
4. Si le consommateur a payé un montant, le commerçant le remboursera dans les 14 jours suivant le retour ou l'annulation.
5. L'entrepreneur peut attendre, avec le remboursement, qu'il ait reçu les marchandises ou que le client ait démontré qu'il les avait renvoyés.
6. Les appareils qui ont été payés avec des chèques consommation et/ou des éco-chèques seront remboursés sous la forme d'un bon Loeters. Vous pouvez l'utiliser pour acheter le même appareil ou un autre.
7. À son retour, les frais de couts dessus de 30kg sont 95 euro et dessou de 30kg sont minimum 10% du prix de vente avec un minimum de 45 euro. Exceptionellement pour les articles de Franke, Blanco et Caressi: les couts pour retour/annulation sont 20% du prix de vente + 15 euro frais d'administration.
Article 13 - Traitement des réclamations
1. Le commerçant dispose d’une procédure de règlement des réclamations, qui est publiée de manière suffisante, et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
2. Les réclamations portant sur l’exécution du contrat doivent être présentées au commerçant dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations communiquées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le commerçant adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue en consultation mutuelle, un différend est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. Le client ne peut pas signaler un appareil endommagé s'il ne possède plus l'emballage d'origine.
Article 14 – Litiges
1. Les contrats, conclus entre le commerçant et le consommateur, auxquels se rapportent les présentes conditions générales, s’appliquent exclusivement selon le pays dans lequel le numéro d’entreprise du vendeur est activé.
2. Les litiges entre le consommateur et le commerçant sur la formation ou l’exécution des contrats concernant les produits et services, uniquement les tribunaux belge sont responsable.
3. Les litiges peuvent être régle via la plate-forme de l’Union Européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu’elles pourront être accessibles au consommateur et être stockées sur un support d’informations durable.
Article 16 – Modification des conditions générales
Les modifications dans les conditions générales de vente sont uniquement valable lorsqu'elles ont été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modification applicable pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Article 17 – l’usage du site Web
Notre site Web, nos logos, ... sont protégés par des droits d'auteur. Cela signifie que vous ne pouvez pas copier ou reproduire notre site Web, logo, combinaisons de couleurs, etc. sans notre autorisation préalable. L'utilisation du site Web est uniquement disponible pour les consommateurs. Il est interdit d'utiliser le site à des fins commerciales personnelles. La copie ou la reproduction automatisée de données telles que les prix, le contenu et les données de données est explicitement interdite et fera l'objet de poursuites.
